Vous êtes ici : » accueil » FAQ

Informations diverses

Foire Aux Questions

Quelles sont les conditions de régularisation ?
J’occupe une parcelle de terrain dans la bande des cinquante pas géométriques, pourquoi dois-je régulariser ma situation ?

Qu’est ce que la loi sur les cinquante pas géométriques ?

A quoi sert l’agence des 50 pas géométriques ?

Où m’adresser pour mon dossier de demande de cession ?

Comment s’installer dans la zone des cinquante pas géométriques ?

Il y a-t-il des terrains à vendre dans les 50 pas géométriques ?

Comment faire pour valider mon titre de propriété ?

Le prix des terrains est élevé ?

J’ai acheté mon terrain, je peux le revendre :

Quelles sont les conditions de régularisation ?
Vous êtes un occupant sans titre de la bande des 50 pas géométriques. Le législateur vous a, par la loi 96-1241 du 30 décembre 1996, ouvert la possibilité de régulariser votre situation. Pour être éligible à ce dispositif, il convient de répondre à plusieurs conditions :
– Le terrain doit être classé en zone urbaine par arrêté préfectoral (urbanisation diffuse ou dense)
– Votre occupation doit être antérieure au 1er janvier 1995,
– Vous devez occuper ce terrain à titre d’habitat principal ou le donner à bail à titre d’habitat principal ou y exercer une activité économique.

J’occupe une parcelle de terrain dans la bande des cinquante pas géométriques, pourquoi dois-je régulariser ma situation ?
Régulariser votre situation c’est donner une existence légale à votre occupation et vous conférer les droits et les devoirs dévolus aux propriétaires de bâti et de foncier. Vous pourrez ainsi faire tous travaux sur votre construction sans enfreindre la loi ou les textes ; vos enfants pourront hériter de ce bien…

En ne bénéficiant pas de cette procédure vous vous exposer à des suites, liées à votre occupation sans titre…


Qu’est ce que la loi sur les cinquante pas géométriques ?
La loi 96-1241 du 30 décembre 1996, connue sous le nom de loi sur les cinquante pas géométriques a notamment pour objet de préciser les conditions d’utilisation des terrains situés dans cette zone. Le préfet classe les terrains en zone naturelle, en zone urbaine dense, ou d’habitat diffus. Les occupants sans titre de la bande des 50 pas géométriques situés en zone urbaine pourront sous certaines conditions précisées par la loi, régulariser leur situation. La loi a aussi fixé les conditions par lesquelles certains occupants ayant eu un titre de propriété antérieur à la date d’application du décret 55-885 du 30 juin 1955 pourraient solliciter la validation de leur titre.


A quoi sert l’agence des 50 pas géométriques ?
L’agence a été mise en place pour accompagner l’Etat dans son processus de régularisation des occupations sans titre. Les espaces urbanisés de la bande des 50 pas sont généralement des secteurs sous-équipés (routes, électricité, eau potable, éclairage…). L’agence a pour mission d’établir les programmes d’équipement de la zone concernée afin de permettre de définir les limites des terrains qui seront vendus aux occupants.

Dans certains cas bien précis l’agence pourra aussi participer aux travaux d’aménagement du site.

Beaucoup de personnes interviennent sur les 50 pas géométriques, la préfecture, la DDE, l’ONF, le Conservatoire du Littoral, l’agence des 50 pas et la commune. Quels sont leurs rôles ?

La bande des 50 pas géométriques est un espace qui représente plus de 3.000 ha en Martinique. Les usages de cet espace sont multiples et chaque acteur joue un rôle en fonction.

L’ONF intervient notamment pour la protection de la forêt domaniale du littoral, le Conservatoire pour la gestion et la protection des espaces remarquables du Littoral, il en est le propriétaire. Le rôle de ces instances est donc de préserver ces lieux qui sont importants pour notre territoire.
Les communes assurent aussi un rôle dans la protection des espaces naturels du littoral. Certaines se dotent de gardes du littoral qui sont sur le terrain. Dans les zones urbaines elles définissent l’usage de leur territoire qui permettra à l’Etat de prendre des dispositions pour la régularisation ou non de la situation des occupants.
L’Etat est le propriétaire, sous réserves du droit des tiers des 50 pas géométriques et la DDE le service qui assure les missions de surveillance et de conservation du domaine public notamment dans les zones non gérées par l’ONF ou le conservatoire. L’agence accompagne l’Etat et les communes dans le dispositif de régularisation mis en place dans le cadre de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996.


Où m’adresser pour mon dossier de demande de cession ?
Auprès des sous-préfectures et de la DDE. L’agence peut aussi répondre à vos interrogations.
Vous pouvez retirer sur le site les documents à remplir et à compléter.


Comment s’installer dans la zone des cinquante pas géométriques ?
Il n’est pas possible de s’installer dans la bande des 50 pas géométriques. Cette bande fait partie du domaine public, donc de notre patrimoine commun. En outre, il convient de préserver et de protéger ces espaces.


Il y a-t-il des terrains à vendre dans les 50 pas géométriques ?
Hormis les terrains occupés avant le 1er Janvier 1995, il n’y a pas de terrain à vendre dans la zone des 50 pas géométriques.

Tous les terrains occupés avant le 1er janvier 1995 de la zone des 50 pas peuvent être vendus :

Non, il convient tout d’abord que soyez concerné par un terrain classé en zone urbaine par l’arrêté préfectoral.

Non, si votre terrain est soumis aux risques conformément aux dispositions du plan de prévention de risques.

Non si votre terrain est concerné par la mise en place d’un aménagement spécifique.

Mes grands-parents, mes parents sont installés là depuis longtemps, alors nous sommes propriétaires du terrain :

Non, la prescription trentenaire ne joue pas pour le domaine public de l’Etat.


Comment faire pour valider mon titre de propriété ?
Vous disposiez d’une date limite pour la validation de votre titre de propriété. Celle-ci était fixée en 2001. Cette disposition ne vous est donc plus ouverte.


Le prix des terrains est élevé ?
Le prix de la cession résulte d’une estimation des domaines. Le prix moyen de cession à la Martinique est bien différent du cours du marché. Il convient de noter qu’en fonction des revenus du demandeur et de la durée d’occupation le demandeur peut bénéficier d’une aide exceptionnelle.
Quand des travaux sont réalisés, le prix de cession comprend, au prorata des surfaces une participation à la réalisation des travaux

Il paraît que le prix est moins élevé pour les personnes installées depuis longtemps.

Le prix des terrains ne tient pas compte de la date d’installation. Néanmoins pour les personnes pouvant bénéficier, sous conditions de ressources de l’aide exceptionnelle le montant de l’aide tient compte de la durée de l’occupation.


La surface cédée est limitée ?
Oui, la superficie cessible est limitée à 500m2. Cependant dans la mesure ou le surplus éventuel de la parcelle ne serait d’aucune utilité ou intérêt pour la collectivité, il peut éventuellement vous être cédé.


J’ai acheté mon terrain, je peux le revendre :
Oui parce que vous avez les droits réels d’un propriétaire.

Cependant l’objectif n’est pas de vous permettre de spéculer, le terrain vous est vendu à un prix intéressant. Dans un délai de 10 ans suivant la date de la cession, la commune et l’agence des 50 pas bénéficient d’un droit de préemption, le prix de vente étant le prix de cession augmenter du coût des éventuels travaux de remise en état de la construction. De plus, si vous avez bénéficié d’une aide exceptionnelle, il vous faudra la rembourser à l’Etat