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La régularisation

REGULARISER, UNE DEMARCHE SIMPLE

 

L’occupant

Prépare son dossier de demande de cession

• avec l’appui de la mairie

• et avec celui de l’Agence des 50 pas géométriques

 

L’Agence des 50 pas géométriques

• instruit le dossier

 

La Commission Inter Services

(Mairies, Conseil général, Conseil Régional et Services de l’État)

• Examine la demande

 

L’Agence des 50 pas géométriques

• Réalise le bornage quand la commission délivre un avis favorable

 

France Domaine

• Estime le coût de la parcelle et fait une offre à l’occupant

 

L’occupant

• Accepte l’offre de prix

 

France Domaine

• Émet le titre de recette à payer par l’occupant qui reçoit alors son titre de propriété.