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L’agence des 50 pas géométriques

Le Conseil d’Administration

Le conseil d’administration délibère sur :

1°) Les orientations de l’action de l’agence, notamment les orientations à moyen terme et le programme annuel d’intervention, ainsi que les mesures générales relatives à l’organisation et au fonctionnement de celle-ci ;

2°) L’approbation des conventions mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ;

3°) L’établissement de programmes d’équipement mentionnés au premier alinéa de l’article 5 de la même loi ;

4°) La fixation après consultation des communes concernées du montant de la taxe spéciale d’équipement prévue, selon les cas, par l’article 1609 C ou l’article 1609 D du code général des impôts ;

5°) L’approbation de l’état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications

6°) Le compte financier et l’affectation des résultats de l’exercice ;

7°) Le rapport annuel d’activité ;

8°) Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions ;

9°) L’approbation des emprunts ;

10°) Les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel ;

11°) Le règlement intérieur ;

12°) L’exercice des actions en justice.


Il est composé de :


  • le directeur départemental de l’équipement ou son représentant ;
  • le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
  • le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ;
  • le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ou son représentant ;
  • le directeur régional des affaires maritimes ou son représentant ;
  • le directeur régional de l’environnement ou son représentant ;
  • le délégué régional au tourisme ou son représentant ;

 


  • Quatre représentants des communes ;
  • Un représentant du conseil régional ;
  • Un représentant du conseil général ;


Deux représentants de l’agence d’urbanisme et d’aménagement

Deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l’urbanisme et de leur connaissance du littoral, nommées par arrêté préfectoral.

 

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