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L’agence des 50 pas géométriques

Mission de l’agence

puce2 Zone de compétence de l’agence :

L’Agence n’est compétente que dans les espaces classés espaces urbains par l’autorité compétente en l’occurrence le Préfet de Région.

puce2 Missions :
Conscient de la réalité d’une occupation, qui s’est développée au fil du temps, souvent pour pallier à l’absence de proposition logements et de foncier, l’Etat a engagé le principe de régularisation des occupants de la bande des 50 pas géométriques.

Les zones urbaines des 50 pas géométriques sont des zones issus d’un habitat spontané et généralement sous équipées ou présentant de grands déficits en équipement.

Instituée par la loi 96-1241 du 30 décembre 1996, comme outil de coopération entre l’Etat et les communes dans le vaste chantier de la régularisation des occupations foncières l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques a pour mission :

 

puce2 D’élaborer les programmes d’équipement des espaces urbains ;

puce2 De vérifier la compatibilité des demandes de cession avec le programme des équipements ;

puce2 De réaliser des travaux dans les quartiers qui ont fait l’objet d’une classification spécifique du Préfet en qualité de quartier d’habitat spontané.

 

L’objectif général des travaux de l’agence est de pouvoir prendre des mesures conservatoires qui permettront ultérieurement aux occupants de vivre dans des conditions décentes.

puce2 Les moyens financiers de l’agence :
Pour réaliser l’ensemble de ses missions les dispositions législatives et réglementaires fixent le cadre général des moyens financiers des agences comme suit :

 

puce2 Subventions de la Communauté Européenne, de l’Etat, des collectivités territoriales ;

puce2 Redevances d’occupation du domaine public de l’Etat ;

puce2 Produits de cession des parcelles ;

puce2 Produits de la taxe spéciale d’équipement prévue par les articles 1609C et 1609D du code général des impôts.

puce2 Produit des emprunts.

 

Le montant de la taxe spéciale d’équipement plafonné à 1 524 000 par les lois de finances, est arrêté par le conseil d’administration de l’Agence après avis des communes littorales.