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La régularisation

Pourquoi régulariser ?

 

Vous occupez un terrain  sur les 50 pas géométriques sans titre de propriété ?
Pour sortir de cette situation compliquée, la solution est de régulariser votre occupation.

 

En effet, régulariser vous permet :

  • De sortir d’une situation précaire et illégale
  • De devenir propriétaire
  • D’avoir des droits
  • De bénéficier d’aides.

 

Ne pas régulariser :

  • C’est rester dans une situation de non–droit
  • C’est ne disposer d’aucun droit sur la maison occupée
  • C’est se trouver dans l’impossibilité de transmettre son patrimoine
  • C’est s’exposer au paiement régulier d’une redevance majorée.

LES CONDITIONS  POUR RÉGULARISER

  • Occuper un terrain situé dans une zone classée urbaine
  • Avoir réalisé sa construction avant le 1er janvier 1995