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Marchés publics

Règlement des achats

Modalités de passation des marchés par l’agence des 50 pas géométriques de la Martinique. Par délibération du 28 décembre 2005, le conseil d’administration de que l’Agence pour la mise en valeur des 50 pas géométriques de la Martinique a adopté les dispositions du code des marchés publics pour la réglementation de ses achats ainsi que les dispositions concernant les règles de passation de marché d’un montant inférieur à 150.000 € pour les fournitures et services et à 230.000 € pour les travaux, qui se définissent comme suit :

Définition et calcul des seuils pour les fournitures services :

Organisation / Publicité NomenclatureArticle 27 CMP
Durée ou modalité Selon budget annuel et détermination des besoins
Commission interne d’achat Non
Pièces administratives Rapport Annuel
Délai de réponse  

Achats Inférieurs à 4000 € HT :

Organisation / Publicité Sans publicité et mise en concurrence
Durée ou modalité Décret 2004-1298 du 26/11/04
Commission interne d’achat Non
Pièces administratives Déclaration sur l’honneur
Délai de réponse Minimum 2 jours sauf urgence

Achats entre 4 000 € HT et 20 000 € HT :

Organisation / Publicité - Affichage porte des
locaux
- ou consultation de 3
entreprises minimum
- Avis d’information
Sur site internet
- Mesures de
substitution :
* appel annuel ou
semestriel :
Affichage porte des
locaux ou/ publication
BOAMP
ou/ publication JOUE
Durée ou modalité 5 jours francs minimum
30 jours minimum
Commission interne d’achat Non
Pièces administratives - Déclarations sur l’honneur
- Attestation URSAFF
Délai de réponse Minimum 10 jours

Achats entre 20.001 € HT et 45 000 € HT :

Organisation / Publicité - Affichage porte des locaux
- Sur site Internet
Durée ou modalité 8 jours francs minimum
Commission interne d’achat Non
Pièces administratives - Déclaration sur l’honneur
- Attestation URSAFF
Délai de réponse Minimum 10 jours

Achats entre 45 001 € HT et 89 999 € HT :

Organisation / Publicité

- JAL ou presse spécialisée
- Site internet

Durée ou modalité 10 jours francs
Commission interne d’achat Non
Pièces administratives - Déclaration sur l’honneur
- Attestations fiscales et
sociales à jour au 31/12 précédant la consultation
Délai de réponse

Ouverte : Minimum 15 jours

Restreint :
- candidature : Minimum 5 jours
- offres : Minimum 15 jours

Achats de fournitures et services entre 90 000 € HT et 150.000 € HT :

Organisation / Publicité Article 40CMP
Durée ou modalité Mise en concurrence obligatoire (selon CMP)
Commission interne d’achat Oui pour avis consultatif
Pièces administratives - Déclaration sur l’honneur
- Attestations fiscales et sociales à jour au 31/12
précédant la consultation
Délai de réponse Ouverte : Minimum 22 jours

Restreint :
- candidature : Minimum 5 jours
- offres : Minimum 22 jours

Marchés de travaux entre 90 000 € HT et 230.000 € HT :

Organisation / Publicité Article 40CMP
Durée ou modalité Mise en concurrence obligatoire (selon CMP)
Commission interne d’achat Oui pour avis consultatif
Pièces administratives - Déclaration sur l’honneur
- Attestations fiscales et sociales à jour au 31/12
précédant la consultation
Délai de réponse Ouverte : Minimum 22 jours

Restreint :
- candidature : Minimum 5 jours
- offres : Minimum 22 jours

Vous pouvez aussi télécharger le tableau synthétique du règlement ici.

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