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Règlement des achats

Modalités de passation des marchés par l’agence des 50 pas géométriques de la Martinique.

L’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son Décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ont réformé la règlementation en matière de marchés publics.

Ces textes ont vocation à s’inscrire dans le Code de la Commande Publique qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux marchés publics et concessions (ex-délégations de service public).

L’objectif annoncé par le législateur est la simplification de la Commande publique, afin notamment de faciliter l’accès des PME-TPE aux marchés publics.

Le Code des Marchés Publics a donc été abrogé et remplacé par ces deux textes principaux entrés en vigueur le 1er avril 2016 :

– L’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015

– Le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

La présente délibération a pour objet d’encadrer les procédures internes, applicables au sein de l’Agence des 50 pas Géométriques de la Martinique, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, fixés par l’article 1er de l’Ordonnance que sont :

– la liberté d’accès à la commande publique

– l’égalité de traitement des candidats

– la mise en concurrence des entreprises

Avec pour objectifs d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Les marchés de fournitures courantes et de services et les marchés de travaux dont le montant est supérieur aux seuils communautaires respectent les dispositions de l’Ordonnance et du Décret qui leurs sont applicables en raison de leurs montants (Procédures formalisées).

Lorsque les marchés publics de fournitures, de services ou de travaux sont inférieurs aux seuils communautaires fixés par la Commission Européenne, le pouvoir adjudicateur peut, soit recourir à une procédure dont le formalisme est détaillé dans le Décret, soit déterminer une procédure adaptée (MAPA article 27 du Décret).

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et du Décret du 25 mars 2016, la publicité et la mise en concurrence sont obligatoires pour tous les marchés dont le montant estimé est supérieur à 25 000 € HT (vingt-cinq mille euros hors taxe).

Il est enfin rappelé que la définition des seuils et l’application des nouvelles procédures n’exonère pas de respecter la règle de l’avis préalable du Contrôleur d’Etat.

Règlement intérieur des achats :

  • Vu la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
  • Vu le décret 98-1081 du 30 novembre 1998 pris en application de la loi 96-1241 et notamment son article 8 alinéas 1 ;
  • Vu le règlement intérieur des achats,
  • Vu la note de présentation relative au décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Considérant la nécessité d’harmoniser les procédures des achats de l’Agence avec ceux du nouveau décret, notamment pour les marchés de services et de fourniture,

Considérant les modifications relatives au règlement des achats à savoir :

TABLEAU SYNTHETIQUE

Montant du marchéProcédure et publicitéDélai
Inférieur à 25 000 € HT 

Consultation directe ou demande de devis

 

Aucune obligation
Entre 25 000 € HT et 50 000 €   HTPublicité allégée

– Site internet de l’Agence
– Le cas échéant, site de Marchés Sécurisés

 

Délai de remise des offres en fonction de la nature et des conditions d’exécution du marché
Entre 50 000 € HT et 90 000 € HTPublicité adaptée

– Site internet de l’Agence
– Site de Marchés Sécurisés
– Le cas échéant, publication spécialisée

 

Délai de remise des offres en fonction de la nature et des conditions d’exécution du marché
Entre 90 000 € HT et les seuils communautairesPublicité réglementée

– Publication obligatoire au BOAMP ou JAL selon formulaire national standard
– Site internet de l’Agence
– Le cas échéant, publication spécialisée

 

Délai de remise des offres en fonction de la nature et des conditions d’exécution du marché

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L’agence des 50 pas géométriques


Une valorisation, une réhabilitation et une protection des espaces de la zone des 50 pas géométriques.

12-14 Avenue Louis Domergue / Montgérald
Immeuble le Trident, 4ème Etage

97200 Fort-de-France

Tél : 0596 42 65 20 – Fax : 0596 39 78 37

Email : contact@50pas972.com

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