Modalités de passation des marchés par l’Agence des 50 pas géométriques de la Martinique

L’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son Décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ont réformé la règlementation en matière de marchés publics.

Ces textes ont vocation à s’inscrire dans le Code de la Commande Publique qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux marchés publics et concessions (ex-délégations de service public).

L’objectif annoncé par le législateur est la simplification de la Commande publique, afin notamment de faciliter l’accès des PME-TPE aux marchés publics.

Le Code des Marchés Publics a donc été abrogé et remplacé par ces deux textes principaux entrés en vigueur le 1er avril 2016 :

– L’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015

– Le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

La présente délibération a pour objet d’encadrer les procédures internes, applicables au sein de l’Agence des 50 pas Géométriques de la Martinique, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, fixés par l’article 1er de l’Ordonnance que sont :

– la liberté d’accès à la commande publique ;

– l’égalité de traitement des candidats ;

– la mise en concurrence des entreprises.

Avec pour objectifs d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Les marchés de fournitures courantes et de services et les marchés de travaux dont le montant est supérieur aux seuils communautaires respectent les dispositions de l’Ordonnance et du Décret qui leurs sont applicables en raison de leurs montants (Procédures formalisées).

Lorsque les marchés publics de fournitures, de services ou de travaux sont inférieurs aux seuils communautaires fixés par la Commission Européenne, le pouvoir adjudicateur peut, soit recourir à une procédure dont le formalisme est détaillé dans le Décret, soit déterminer une procédure adaptée (MAPA article 27 du Décret).