Vous êtes ici : Accueil > Les 50 pas géométriques > Textes de lois et décrets

Textes de lois et décrets

Classement des espaces au sein de la bande des 50 pas

Extrait du Code général de la propriété des personnes publiques :

Art. L. 5112-1. – L’autorité compétente délimite après consultation des communes, à l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, les espaces naturels. La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l’état d’occupation du sol.
Le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d’occupation des sols et les plans locaux d’urbanisme prévus par le code de l’urbanisme sont pris en compte.
Pour l’application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l’identification d’un secteur comme espace naturel.

Art. L. 5112-2. – L’autorité compétente délimite après consultation des communes, à l’intérieur des terrains soustraits artificiellement à l’action du flot et des lais et relais de la mer dépendant du domaine public maritime de l’Etat formés avant le 1er janvier 1995 et situés hors de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, les espaces naturels. La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l’état d’occupation du sol.
Le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d’occupation des sols et les plans locaux d’urbanisme prévus par le code de l’urbanisme sont pris en compte.
Pour l’application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l’identification d’un secteur comme espace naturel.


Vous occupez un terrain sur les 50 pas géométriquessans titre de propriété ?

Régulariser votre situation

L’agence des 50 pas géométriques


Une valorisation, une réhabilitation et une protection des espaces de la zone des 50 pas géométriques.

12-14 Avenue Louis Domergue / Montgérald
Immeuble le Trident, 4ème Etage

97200 Fort-de-France

Tél : 0596 42 65 20 – Fax : 0596 39 78 37

Email : contact@50pas972.com

L’agence des 50 pas géométriques


Une valorisation, une réhabilitation et une protection des espaces de la zone des 50 pas géométriques.

12-14 Avenue Louis Domergue / Montgérald
Immeuble le Trident, 4ème Etage

97200 Fort-de-France

Tél : 0596 42 65 20 – Fax : 0596 39 78 37

Email : contact@50pas972.com