Les zones urbaines des 50 pas géométriques sont des zones issues d’un habitat spontané et généralement sous équipées, ou présentant de grands déficits en équipement.

Instituée par la loi 96-1241 du 30 décembre 1996, comme outil de coopération entre l’Etat et les communes dans le vaste chantier de la régularisation des occupations foncières, l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques a pour missions de :

• Contribuer à l’observation et au suivi des occupations des terrains ;
• Etablir, après consultation de la ou des communes concernées, des programmes d’équipement en voirie et réseaux divers des terrains mentionnés au premier alinéa et cédés ou mis gratuitement à leur disposition par l’Etat ou par une collectivité territoriale ;
• Rechercher les occupants éligibles à la régularisation et les assistent dans leurs démarches de demande de cession
• Etablir toutes formalités et documents nécessaires à la cession des terrains ;
• Contribuer à la libération des terrains dont l’occupation sans titre ne peut être régularisée et au relogement de leurs occupants ;
• Exercer le droit de préemption urbain délégué dans les conditions prévues à l’article L. 211-2-2 du code de l’urbanisme.

Les compétences mentionnées ci-dessous sont exercées par l’agence avant et après le transfert prévu au III de l’article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer.

Les agents commissionnés et assermentés de l’agence peuvent constater les atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son usage dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques, dans les conditions prévues à l’article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

L’agence peut réaliser, pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des opérations d’aménagement ainsi que les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations et les travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement. Dans ce cas, les équipements publics peuvent être cédés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sur le territoire desquels ils sont situés. Une convention établie entre l’agence et la collectivité territoriale ou le groupement précise le programme d’équipements publics des terrains situés dans un périmètre qu’elle délimite ; cette convention prévoit également les mesures techniques, juridiques et financières nécessaires pour rendre les opérations de cession et d’équipement possibles.
Elle fixe les contributions financières respectives de l’agence et de la collectivité territoriale ou du groupement nécessaires à la réalisation des opérations prévues. L’agence peut réaliser ces travaux ou opérations, en dehors de leur domaine de compétence défini à l’article 4 de la présente loi, si ceux-ci sont strictement nécessaires au maintien ou au relogement des occupants de la zone dite des cinquante pas géométriques.

L’agences est consultée sur la compatibilité entre les projets de cession envisagés en application des articles L. 5112-4 à L. 5112-6 du même code et les programmes d’équipement des terrains en voirie et réseaux divers qu’elle a établis dans le cadre de leur rôle de coordination avec les collectivités territoriales.

Le préfet peut, à la demande de l’agence, des communes ou des établissements de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement, délimiter des quartiers où l’état des constructions à usage d’habitation et d’activités annexes justifie leur traitement par une opération publique comportant la division foncière, la démolition, la reconstruction ou l’amélioration de l’habitat au bénéfice des personnes qui les occupent ou les donnent à bail à titre de résidence principale, ou qui y exercent une activité professionnelle, ainsi que la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à l’équipement du quartier.

Pour réaliser l’ensemble de ses missions les dispositions législatives et réglementaires fixent le cadre général des moyens financiers de l’agence comme suit :

• Subventions de la Communauté Européenne, de l’Etat, des collectivités territoriales ;
• Redevances d’occupation du domaine public de l’Etat ;
• Produits des cessions intervenues en application des articles L. 5112-4, L. 5112-4-1, L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques pour la part restant à la charge des bénéficiaires des cessions, après application, le cas échéant, de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 3 de la présente loi ;
• Produits de la taxe spéciale d’équipement prévue par les articles 1609C et 1609D du code général des impôts ;
• Des produits des cessions intervenues en application du dernier alinéa de l’article L. 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
• Des produits de la participation prévue à l’article L. 5112-6-1 du même code ;
• De toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements

Le montant de la taxe spéciale d’équipement plafonné en 2022 à 752 000 par la loi des finances, est arrêté par le conseil d’administration de l’Agence après avis des communes littorales.

L’Agence n’est compétente que dans les espaces classés urbains ou urbains diffus par arrêtés préfectoraux à l’intérieure de la zone littorale des cinquante pas géométriques.