Les cinquante pas géométriques

Extrait du Code général de la propriété des personnes publiques :

Art. L. 5111-1. – La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l’Etat.

Art. L. 5111-2. – La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Elle présente dans le département de la Guyane une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu’il a été délimité en application de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de cette délimitation.

Art. L. 5111-3. – Les dispositions de l’article L. 5111-1 s’appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986. Les droits des tiers résultent :
1o Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l’article 10 du décret no 55-885 du 30 juin 1955 ;
2o Soit de ventes ou de promesses de vente consenties par l’Etat postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ;
3o Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions acquises à la date du 3 janvier 1986.

Art. L. 5111-4. – Les dispositions de l’article L. 5111-1 ne s’appliquent pas :
1o Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit ;
2o Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l’Etat affecté aux services publics ;
3o Aux terrains domaniaux gérés par l’Office national des forêts en application de l’article L. 121-2 du code forestier.

 Préambule

Origine : Rapport de De Baas, gouverneur des Iles d’Amérique à son ministre 8 février 1674.

« Je ne sais pas, Monseigneur, si quelqu’un vous a jamais expliqué pourquoi les cinquante pas du Roi ont été réservés dans les isles françaises de l’Amérique, c’est-à-dire pourquoi les concessions des premiers étages n’ont été accordées aux habitants qu’à condition qu’elles commenceront à 50 pas du bord de la mer et que cette ceinture intérieure qui fait le contour de l’isle peut être donnée en propre à aucun habitant pour plusieurs raisons judicieuses et avantageuses au bien des Colonies.

La première a été pour rendre plus difficile l’abord des isles ailleurs que dans les rades où les bords sont bâtis, car 50 pas de terre en bois debout très épais et difficiles à percer est un grand empêchement contre les descentes de l’ennemi.

Secondement, les 50 pas sont réservés pour y faire des fortifications, s’il est nécessaire, afin de s’opposer aux descentes des ennemis et on a réservé cette terre pour ne rien prendre sur celle des habitants qui autrement auraient pu demander des dédommagements.

En troisième lieu cette réserve est faite afin que chacun ait un passage libre au long de la mer, car sans cela, les habitants l’auraient empêché par des clôtures et par des oppositions qui, tous les jours, auraient causé des procès et des querelles parmi eux.

En quatrième lieu, pour donner moyen aux capitaines de navires qui viennent aux isles d’aller couper du bois dans les 50 pas du Roi, pour leur nécessité car sans cela les habitants ne leur permettraient d’en prendre qu’en payant.

La cinquième et la plus essentielle raison est celle de donner moyen aux artisans de se loger, car ils n’ont aucun fonds pour acheter des habitations, et qu’ils n’ont pour tout bien que leurs outils pour gagner leur vie. On leur donne aux uns plus, aux autres moins, des terres pour y bâtir des maisons mais c’est toujours à condition que, si le Roi a besoin du fonds sur lequel ils doivent bâtir, ils transporteront ailleurs leurs bâtiments. Or, sur ces 50 pas sont logés les pêcheurs, les maçons, les charpentiers etc, personnes nécessaires au maintien des colonies. »

 Les 50 pas au fil de l’ histoire en Martinique…

• 15 juin 1502 : découverte de la Martinique

• 1626 : après la création de la Compagnie des Iles d’Amérique, Lienard de l’Olive puis Belain d’Esnambuc établissent les premiers contacts français

• 1650 : Duparquet qui gouverne au nom de la compagnie rachète l’île pour son compte

• 1674 : La Martinique est rattachée à la couronne de France, les 50 pas sont intégrés dans le domaine du Roy

• 1681 : Ordonnance sur la Marine

• 1789 : Révolution Française

• 1791 : La constitution déclare « domaine national » le domaine de la couronne. Apparaissent alors les idées pour gérer ces espaces dans l’intérêt de la nation, et non plus dans le seul souci de respect des droits de l’Etat propriétaire.

Le maintien de cette zone dans son statut initial s’est très tôt heurté à celle de l’exiguïté. C’est pourquoi le non respect du statut de domanialité publique des cinquante pas géométriques – inaliénabilité et imprescriptibilité – a été une constante de leur histoire qui a abouti à une réduction manifeste de leurs parties non bâties. Les 50 pas ont été concédés, tout simplement vendus ou occupés illégalement…

En effet, à partir de la fin du dix-neuvième siècle dans les Antilles, une quarantaine d’années plus tard à la Réunion, les cessions de parcelles des cinquante pas géométriques à des particuliers ont été fréquentes. Des titres de propriété « définitifs et incommutables » ont ainsi été délivrés aux occupants de terrains bâtis et, sur les terrains non bâtis, des « concessions irrévocables » octroyées. Cet assouplissement des règles de la domanialité publique a abouti à la disparition de la réserve dans les villes et les bourgs, alors que se multipliaient également des empiétements par les propriétaires riverains sur le reste du littoral. Il convient de prendre aussi en compte les effets de l’abolition de l’esclavage.

Le glissement insensible des cinquante pas géométriques du statut de domaine public, dans les textes, à celui de domaine privé de l’État, dans les faits, a abouti naturellement, au lendemain de la départementalisation, à son intégration dans le domaine privé de l’État.

• 1955 : Le décret du 30 juin 1955 inaugura trente années pendant lesquelles, au nom du développement économique et notamment touristique des départements d’outre-mer, les cinquante pas géométriques ont perdu leur caractère d’inaliénabilité. Si dans les faits les ventes ont été rares dans les Antilles, alors qu’elles furent très importantes à la Réunion, le mouvement déjà ancien d’occupation spontanée des terrains du bord de mer se confirma et la préoccupation de régularisation des occupants sans titre l’emporta.

• 1974 : Limitation de l’occupation. De fortes restrictions d’usage de ces territoires vont apparaître notamment avec l’intégration en 1980 et 1981 d’une partie du patrimoine naturel des cinquante pas géométriques au domaine forestier géré par l’ONF. Pour la Martinique, cela représente une superficie totale de 2 057 hectares sur 260 km de linéaire côtier.

• 1986 : La « loi littoral » n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral a replacé les cinquante pas géométriques dans le domaine public maritime à l’exclusion des :

Les droits des tiers étaient expressément réservés s’ils résultaient de titres validés par la commission de vérification ou en vertus de ventes ou de promesses de vente consenties par l’Etat postérieurement au décret du 30 juin 1955.

Apparaissent aussi, avec la loi littorale, les premières opportunités offertes aux communes de gérer dans cette bande l’aménagement de leur territoire. La commune peut en effet se voir céder les terrains sous réserves que :

• Les parcelles soient préalablement déclassées pour les faire passer dans le domaine privé de l’Etat.
• Les terrains soient classés par un POS (PLU à présent) opposable aux tiers, comme étant situés en zones urbaines.
• Les terrains soient inclus dans un périmètre géré par la commune en vertu d’une convention de gestion signée avec l’Etat dans le but d’y réaliser des aménagements conformes au droit de l’urbanisme.(article L 156-3).