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Le Conseil d’Administration

Le conseil d’administration délibère sur :

  1. Les orientations de l’action de l’agence, notamment les orientations à moyen terme et le programme annuel d’intervention, ainsi que les mesures générales relatives à l’organisation et au fonctionnement de celle-ci ;
  2. L’approbation des conventions mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ;
  3. L’établissement de programmes d’équipement mentionnés au premier alinéa de l’article 5 de la même loi ;
  4. La fixation après consultation des communes concernées du montant de la taxe spéciale d’équipement prévue, selon les cas, par l’article 1609 C ou l’article 1609 D du code général des impôts ;
  5. L’approbation de l’état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications;
  6. Le compte financier et l’affectation des résultats de l’exercice ;
  7. Le rapport annuel d’activité ;
  8. Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions ;
  9. L’approbation des emprunts ;
  10. Les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel ;
  11. Le règlement intérieur ;
  12. L’exercice des actions en justice.

Il est composé de :

  • Sept membres représentant l’Etat :
    1. le directeur départemental de l’équipement ou son représentant ;
    2. le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
    3. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ;
    4. le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ou son représentant ;
    5. le directeur régional des affaires maritimes ou son représentant ;
    6. le directeur régional de l’environnement ou son représentant ;
    7. le délégué régional au tourisme ou son représentant ;
  • Six représentants élus des collectivités locales dont :
    1. quatre représentants des communes ;
    2. un représentant du conseil régional ;
    3. un représentant du conseil général ;
  • Deux représentants de l’agence d’urbanisme et d’aménagement
  • Deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l’urbanisme et de leur connaissance du littoral, nommées par arrêté préfectoral.

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L’agence des 50 pas géométriques


Une valorisation, une réhabilitation et une protection des espaces de la zone des 50 pas géométriques.

12-14 Avenue Louis Domergue / Montgérald
Immeuble le Trident, 4ème Etage

97200 Fort-de-France

Tél : 0596 42 65 20 – Fax : 0596 39 78 37

Email : contact@50pas972.com

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