Classement des espaces au sein de la bande des 50 pas

Extrait du Code général de la propriété des personnes publiques :

Art. L. 5112-1. – L’autorité compétente délimite après consultation des communes, à l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, les espaces naturels. La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l’état d’occupation du sol.
Le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d’occupation des sols et les plans locaux d’urbanisme prévus par le code de l’urbanisme sont pris en compte.
Pour l’application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l’identification d’un secteur comme espace naturel.

Art. L. 5112-2. – L’autorité compétente délimite après consultation des communes, à l’intérieur des terrains soustraits artificiellement à l’action du flot et des lais et relais de la mer dépendant du domaine public maritime de l’Etat formés avant le 1er janvier 1995 et situés hors de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, les espaces naturels. La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l’état d’occupation du sol.
Le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d’occupation des sols et les plans locaux d’urbanisme prévus par le code de l’urbanisme sont pris en compte.
Pour l’application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l’identification d’un secteur comme espace naturel.

2021 : La loi n°2021-1104 du 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, a apportée à la zone des cinquante pas géométrique une nouvelle retouche de son régime juridique.
Ici, cette loi a notamment :

• Repoussé du 1er Janvier 2021 au 1er Janvier 2024 la date butoir pour formuler les demandes de cessions
• Prolongé du 1er Janvier 2022 au 1er Janvier 2031 la durée d’existence des Agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique…