Vous occupez un terrain sur les 50 pas géométriques sans titre de propriété ?
Pour sortir de cette situation compliquée, la solution est de régulariser votre occupation.

En effet, régulariser vous permet :

• De sortir d’une situation précaire et illégale
• De devenir propriétaire
• D’avoir des droits
• De bénéficier d’aides.

Ne pas régulariser :

• C’est rester dans une situation de non–droit
• C’est ne disposer d’aucun droit sur la maison occupée
• C’est se trouver dans l’impossibilité de transmettre son patrimoine
• C’est s’exposer au paiement régulier d’une redevance majorée.

LES CONDITIONS POUR RÉGULARISER

• Occuper un terrain situé dans une zone classée urbaine
• Avoir réalisé sa construction avant le 1er janvier 1995