REGULARISER, UNE DEMARCHE SIMPLE

L’occupant
Prépare son dossier de demande de cession

• Avec l’appui de la mairie
• Et avec celui de l’Agence des 50 pas géométriques

L’Agence des 50 pas géométriques

• Instruit le dossier

La Commission Inter Services
(Mairies, Conseil général, Conseil Régional et Services de l’État)

• Examine la demande

L’Agence des 50 pas géométriques

• Réalise le bornage quand la commission délivre un avis favorable

France Domaine

• Estime le coût de la parcelle et fait une offre à l’occupant

L’occupant

• Accepte l’offre de prix

France Domaine

• Émet le titre de recette à payer par l’occupant qui reçoit alors son titre de propriété.